Conditions Générales de Vente

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES SUR LE SITE RUBANCOLLECTIF.FR

 

 

Article 1 – Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre des présentes, est considérée comme acheteur toute personne acquérant des biens sur le site internet du collectif Ruban Collectif ou sollicitant des prestations personnalisées (graphisme, photographie, web design).

 

Le collectif Ruban Collectif et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation, outre les devis et autres contrats adressés par les membres du collectif Ruban Collectif. Le collectif Ruban Collectif se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

 

Article 2 – Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le collectif Ruban Collectif à l’acheteur.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute prestation ou livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@rubancollectif.fr.

 

 

Article 3 – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 4 – Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 5 – Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 6 – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 7 – Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne (sur la vente internationale de marchandises). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au collectif Ruban Collectif pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux situés dans le ressort de l’adresse des membres du collectif Ruban Collectif, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

 

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE GRAPHISME PROPOSEES SUR LE SITE RUBANCOLLECTIF.FR

 

 

Article 8 – Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont les produits de carterie qui figurent sur le site internet du collectif Ruban Collectif. Il y a deux types de produits proposés, savoir les produits dits « sur-mesure » et les produits dits « boutique ».

 

Les produits « sur-mesure » sont des créations 100% personnalisées, uniques, réalisées selon les souhaits de l’acheteur.

Le collectif Ruban Collectif réalise des produits correspondant aux indications données par l’acheteur.

 

Les produits « sur-mesure » étant spécialement créés pour l’acheteur, le collectif Ruban Collectif s’engage à ne pas réutiliser des produits totalement identiques pour d’autres acheteurs, sauf accord préalable de l’acheteur.

 

Les produits « boutique » sont des créations existantes à personnaliser avec les informations fournies par l’acheteur, dont le design est défini et ne peut être modifié.

 

Les produits « boutique » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du collectif Ruban Collectif ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Par ailleurs, l’acheteur est informé qu’il peut y avoir des variations entre les couleurs figurant à l’écran et les couleurs d’impression.

 

 

Article 9 – La commande

 

Article 9 – 1 La commande des produits « sur-mesure »

 

Pour les produits « sur-mesure », l’acheteur prend contact directement avec les graphistes du collectif Ruban Collectif, lesquels lui soumettent un devis.

 

Pour l’élaboration de ce dernier, l’approche des graphistes est la suivante : l’acheteur détaille aux graphistes ses attentes, ses images d’inspiration, ses premières idées et envies. Les graphistes étudient la demande formulée par l’acheteur et répondent avec réactivité sur la faisabilité du projet de l’acheteur. Les graphistes se réservent le droit de refuser un projet.

 

Le cas échéant, les graphistes expriment toute leur créativité au service du projet que l’acheteur leur a confié, étant précisé que leur palette de créations graphiques est illimitée si bien qu’ils sont en mesure d’imaginer pour l’acheteur un univers graphique unique.

 

Une fois le devis signé et retourné avec l’acompte de 50%, le processus de création est enclenché ; il appartient à l’acheteur de confirmer ses indications au graphiste désigné telles que ses inspirations, ses thèmes de prédilection, ses choix de couleurs, ses textes et tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la maquette.

 

D’une manière générale, deux maquettes sont proposées à l’acheteur.

 

Si nécessaire, le collectif Ruban collectif offre la possibilité de modifier l’une des maquettes, dans la limite de deux modifications, soit l’équivalent de deux aller-retour entre l’acheteur et le graphiste ; ces aller-retour devant intervenir dans les deux mois de l’envoi des deux premières maquettes. Toute modification supplémentaire sur la maquette sera facturée à l’acheteur 50 euros la modification.

 

Lorsque l’acheteur est satisfait des propositions écran qui lui ont été soumises, le graphiste du collectif Ruban Collectif propose un bon à tirer (ci-après « BAT » = accord pour impression)  papier qui est envoyé par courrier à l’acheteur.

 

Une fois validé, l’acheteur règle le solde de la facture ce qui enclenche la production finale de la commande, étant précisé qu’un délai de 7 à 10 jours est à prendre en compte pour la production.

 

Article 9 – 2 La commande des produits « boutique »

 

Article 9 – 2 – 1 La commande en version classique

 

1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.

2. L’acheteur sélectionne les quantités désirées et les ajoute au panier. Un devis peut être réalisé dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet.

3. Pour la validation de la commande, l’acheteur est redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats. Dans l’hypothèse de l’envoi d’un devis, la commande est validée à la réception du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Une fois l’achat effectué, le graphiste du collectif Ruban Collectif envoie un email à l’acheteur afin que celui-ci lui transmette le texte à insérer. Un BAT est émis en pdf dans les 4 jours ouvrés.

5. Une fois le BAT approuvé par email, un délai de 7 à 10 jours est à prendre en compte pour la production.

6. La commande est ensuite expédiée par Colissimo suivi accompagnée d’un numéro de suivi qui sera transmis à l’acheteur par email.

 

Article 9 – 2 – 2 La commande en version pdf

 

La version en PDF permet à l’acheteur de faire imprimer les produits sélectionnés avec l’imprimeur de son choix dans les quantités qu’il souhaite.

 

1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.

2. Dans la partie Produit, l’acheteur doit renseigner une liste d’informations (noms, prénoms des futurs mariés, date du mariage…). Ces informations sont à indiquer dans la partie « infos nécessaires ». L’acheteur sélectionne ensuite « fichier pdf » et ajoute le produit au panier

3. Pour la validation de la commande, l’acheteur est redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Dans les trois jours ouvrés suivant l’achat, le graphiste du collectif Ruban Collectif envoie un email à l’acheteur avec une prévisualisation du produit commandé.

5. Une fois le projet approuvé par email, le graphiste du collectif Ruban Collectif envoie de PDF final prêt pour l’impression professionnelle.

 

Le paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du devis accepté,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le graphiste du collectif Ruban Collectif en charge de sa commande ou lui envoyer un courriel aux coordonnées indiquées dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

 

 

Article 10 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du collectif Ruban Collectif dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis acceptés et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 11 – Prix

 

Le collectif Ruban Collectif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

 

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux biens et services proposés par les membres du collectif Ruban Collectif.

 

Les prix tiennent compte des frais de livraison, qui sont inclus pour tout envoi en France métropolitaine.

A l’exception des commandes en version pdf, les prix tiennent également compte des frais d’impression.

En revanche, les enveloppes ne sont pas comprises dans le prix, sauf le cas particulier des enveloppes personnalisées.

 

Pour les produits « sur-mesure », le paiement d’un acompte de 50% est demandé lors de l’acceptation du devis et le solde est exigé au moment de la validation par l’acheteur du projet envoyé par le graphiste du collectif Ruban Collectif.

 

Pour les produits « boutique », le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le site internet par le biais du système de paiement Paypal ou, dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet, lors de l’acceptation du devis. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

 

Article 12 – Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le collectif Ruban Collectif :

 

1. Par Virement Bancaire ou compte Paypal : le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues du collectif Ruban Collectif.

 

2. Par chèque bancaire libellé à l’ordre du graphiste en charge de la création des produits choisis par l’acheteur dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

 

Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement.

 

L’acheteur garantit au collectif Ruban Collectif qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

 

Article 13 – Modalités de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après réception et encaissement du paiement.

 

Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi (livraison gérée par la Poste) ; le numéro de suivi sera adressé par le collectif Ruban Collectif par email.

 

 

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au collectif Ruban Collectif à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Le collectif Ruban Collectif ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse erronée.

 

Les conditions de livraison seront déterminées par les conditions générales de vente de la Poste ; le collectif Ruban Collectif ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation constatée à la réception de la commande ou en cas de perte subie.

 

 

Article 14 – Procédure de retour

 

Les retours et échanges ne sont pas possibles, c’est la raison pour laquelle l’acheteur s’engage à bien vérifier le texte figurant sur le BAT.

Le collectif Ruban Collectif décline toute responsabilité en cas d’erreur émanant de l’acheteur ; une fois le BAT final approuvé et la production lancée il n’est pas possible de changer la commande effectuée.

 

Article 15 – Droit de rétractation

 

Selon l’article L.120-21-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits vendus sur le site du collectif Ruban Collectif dans la mesure où ils sont personnalisés et ne pourraient être revendus à d’autres acheteurs que celui qui les a commandés.

 

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE PROPOSEES SUR LE SITE RUBANCOLLECTIF.FR

 

 

Article 16 – Informations sur les services

 

Le collectif Ruban Collectif propose également un service de photographie : reportage photo pour un évènement particulier, séance lifestyle, shooting d’inspiration mode…

 

Le photographe du collectif Ruban Collectif se déplace sur tout le territoire français et à l’étranger.

 

Concernant la prestation de photographie, les rapports entre le collectif Ruban Collectif et l’acheteur sont également régis par un contrat établi par le photographe en sus des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 17 – Commande

 

Après une rencontre avec l’acheteur et une présentation de son book, le photographe du collectif Ruban Collectif fait une proposition de prix à l’acheteur dans un devis. Une fois le devis validé, le photographe envoie un contrat à l’acheteur. En général, plusieurs formules sont proposées à l’acheteur à des prix différents selon les prestations souhaitées.

 

Pour passer commande, l’acheteur imprime le contrat qui lui a été adressé en deux exemplaires, paraphe toutes les pages, précise la formule retenue parmi celles proposées et le signe sur la dernière page en faisant précéder sa signature de la mention « lu et approuvé ».

 

Les deux exemplaires doivent être retournés, dans les 15 jours de la réception du contrat, au photographe du collectif Ruban Collectif dont les coordonnées figurent sur le devis et dans les conditions générales d’utilisation du site internet, accompagnés d’un chèque d’arrhes correspondant à 30% du montant total de la prestation choisie. Le photographe renverra un exemplaire signé à l’acheteur.

 

La réservation est considérée comme effective à réception du contrat signé et du chèque encaissé.

 

 

Article 18 – Prix

 

Les prix sont ceux librement fixés dans le devis adressé par le collectif Ruban Collectif à l’acheteur.

 

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux biens et services proposés par les membres du collectif Ruban Collectif.

 

Le paiement d’arrhes à hauteur de 30% est demandé lors de l’acceptation du devis et le solde est exigé au plus tard le jour de la prestation.

 

Les prix tiennent compte des frais de livraison, qui sont inclus pour tout envoi en France métropolitaine.

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais d’hébergement et de déplacement du photographe pour se rendre sur le lieu de l’évènement. Le paiement de ces frais, qui devront être validés en amont par l’acheteur, est exigé au plus tard le jour de la prestation.

 

 

Article 19 – Mode de paiement

 

Pour le paiement des arrhes, l’acheteur envoie un chèque bancaire libellé à l’ordre du photographe en charge de la prestation dont les coordonnées figurent sur le devis adressé et dans les conditions générales d’utilisation du site internet

 

Pour régler le solde de la prestation du photographe, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le collectif Ruban Collectif :

 

1. Par Virement Bancaire aux coordonnées bancaires qui seront communiquées par le photographe en charge de la prestation sur le devis qui sera adressé à l’acheteur.

 

2. Par chèque bancaire libellé à l’ordre du photographe en charge de la prestation dont les coordonnées figurent sur le devis adressé et dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

 

L’envoi des photographies n’est possible qu’après réception du solde du paiement.

 

L’acheteur garantit au collectif Ruban Collectif qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

 

 

Article 20 – Modalités de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après réception et encaissement du paiement et dans un délai maximum de 5 semaines à compter du jour de la prestation.

 

Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi (livraison gérée par la Poste) ; le numéro de suivi sera adressé par le collectif Ruban Collectif par email.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au collectif Ruban Collectif à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Le collectif Ruban Collectif ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse erronée.

 

Les conditions de livraison seront déterminées par les conditions générales de vente de la Poste ; le collectif Ruban Collectif ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation constatée à la réception de la commande ou en cas de perte subie.

 

 

Article 21 – Propriété intellectuelle

 

En vertu de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur restent la propriété du photographe sur l’ensemble des images, même si l’acheteur achète toutes les photographies libre de droit.

 

Sauf indication contraire expresse de l’acheteur, le photographe du collectif Ruban Collectif est autorisé à exposer certaines photos réalisées pour l’acheteur sur son site internet ou pour des supports en rapport avec son activité et lors de concours de photographie professionnels.

 

 

Article 22 – Annulation

 

L’annulation écrite du contrat par l’acheteur entraîne la perte des arrhes versées. Si l’annulation intervient dans les 8 jours précédents l’évènement, l’intégralité de la somme fixée dans le contrat sera due au photographe, à moins que cette annulation ne soit justifiée par le décès de l’acheteur.

 

En cas de force majeure, telle que définie à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, les arrhes ne seront pas remboursées à l’acheteur.

 

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation par le photographe autre qu’un cas de force majeure, les arrhes versées sont remboursés.

 

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE WEB DESIGN PROPOSEES SUR LE SITE RUBANCOLLECTIF.FR

 

 

Article 23 – Informations sur les services

 

Le collectif Ruban Collectif propose également un service de web design qui consiste en la création d’un site internet unique et personnalisé, qui peut être accessible au public ou à certaines personnes désignées par l’acheteur.

Article 24 – Commande

 

Après une rencontre avec l’acheteur et une présentation de son travail, le web designer du collectif Ruban Collectif fait une proposition de prix à l’acheteur dans un devis.

 

Pour valider la commande, l’acheteur retourne le devis signé au web designer dont les coordonnées figurent sur le devis et dans les conditions générales d’utilisation du site internet, accompagnés d’un chèque d’acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation choisie.

 

La commande est considérée comme effective à réception du devis signé et du paiement encaissé.

 

 

Article 25 – Prix

 

Les prix sont ceux librement fixés dans le devis adressé par le collectif Ruban Collectif à l’acheteur.

 

Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux biens et services proposés par les membres du collectif Ruban Collectif.

 

Le paiement d’un acompte de 50% est demandé lors de l’acceptation du devis et le solde est exigé à réception de la facture par l’acheteur et avant la mise en ligne du site.

 

 

Article 26 – Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le collectif Ruban Collectif :

 

1. Par Virement Bancaire aux coordonnées bancaires qui seront communiquées par le web designer en charge de la création du site web sur le devis qui sera adressé à l’acheteur.

 

2. Par chèque bancaire libellé à l’ordre du web designer en charge de la création du site web dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

 

La création du site ne débute qu’à compter de la réception de l’acompte demandé.

 

La mise en ligne du site n’est effective qu’après réception du solde du paiement.

 

L’acheteur garantit au collectif Ruban Collectif qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

 

Article 27 – Modalités de livraison

 

La livraison du site internet créé, c’est-à-dire sa mise en ligne, n’est faite qu’après réception et encaissement du solde du paiement.

 

 

 

La livraison du site internet créé est accompagnée :

–        d’une formation obligatoire permettant à l’acheteur de se familiariser avec le Backoffice du site ;

–        d’un manuel d’utilisation en pdf permettant à l’acheteur de mettre à jour lui-même son site internet.

 

L’acheteur et le membre du collectif Ruban Collectif en charge de la création du site web conviennent ensemble d’un rendez-vous pour la formation obligatoire.

 

 

Article 28 – Annulation

 

Dès le versement de l’acompte, qui constitue une partie du prix de la prestation, la vente du site web est définitive et aucune des parties ne peut se dédire de son engagement.

 

En cas d’annulation de la création du site web par l’acheteur avant sa livraison, il s’expose à devoir régler l’intégralité de la somme due au titre du devis signé.

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